Financement formation

Droit à la formation pour les indépendants et les chefs d'entreprise non-salariés

Les chefs d'entreprise versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Ils versent cette contribution à un Fonds d'Assurance Formation (FAF) spécifique, selon leur secteur d'activités. C'est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation, coûts pédagogiques de la formation. Le versement de la Contribution à la Formation Professionnelle du dirigeant doit être à jour.

En contrepartie de la Contribution à la formation professionnelle, la CFP, à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Sont bénéficiaires :

  • Les chefs d’entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services.

  • Le conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l’entreprise (et non salarié d’une autre entreprise).

  • Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL soit du FAF des métiers.


Modalités de financement de votre formation en tant que travailleur non salarié

Demander un dossier « de demande de prise en charge » au point d’accueil AGEFICE  ou FIFPL ou FAF des métiers un mois avant le début de la formation.

Les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Attention la demande de remboursement devra être transmise à votre FAF trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le remboursement sera annulé.

CRÉDIT D'IMPÔT : Un dispositif fiscal a été mis en place par l'Etat. Il s'agit du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise. Cette aide est calculée en fonction d'un nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant. Tous les chefs d'entreprise sont concernés, quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité de l'entreprise. Ces entreprises doivent être imposées d'après leur bénéfice réel. 

Vous trouverez ci-dessous la liste des Fond d'Assurance Formation pour les indépendants et chefs d'entreprise.


FIF-PL www.fifpl.fr
Professions libérales

AGEFICE www.communication-agefice.fr 
Travailleurs non-salariés qui sont inscrits à l'URSSAFF ou au RSI

Contact pour notre région Pays-Basque Béarn
CPME BAYONNE-PAYS BASQUE-BEARN
Madame LACAZE Stéphanie
Chargée du développement
1 RUE DE DONZAC - 64100 BAYONNE
07 63 36 26 08 - contact@cpme64.org

FAFCEA  www.fafcea.com 
Chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
Formations techniques ou spécifiques aux métiers.

Chambre des métiers et de l'artisanat - Conseil de la formation  www.artisan-aquitain.fr 
Chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers 
Formations relatives à la gestion et au développement des entreprises

Contact pour notre région Aquitaine
CMARA
Monsieur DARTENCET ALain
46 rue du Général de Larminat - CS 81423
33073 BORDEAUX CEDEX
05 57 225 732 - alain.dartencet@artisanat-aquitaine.fr

FAFPM www.fafpm.org
Médecins exerçant à titre libéral
VIVEA www.vivea.fr
Entreprise de travaux agricoles



Source : www.service-public.fr


Éditeurs

Avis sur la Boutique ( 19 ) Flux RSS
0 1 2 3 4 (4,4/5)

Avis par Carole, 0 1 2 3 4
Carole
Centre de formation animés par des formateurs compétents et passionnés, exerçant pour la plupart ...
juin 11, 2019
Avis par JB, 0 1 2 3 4
JB
Site pratique et efficace pour apprendre, je recommande !
mai 8, 2019
Avis par Fleur, 0 1 2 3 4
Fleur
Si vous vous demandez si cette formation répondra à vos attentes n'hésitez plus... Le formateur e ...
janv. 22, 2019