CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72.64.03.199.64 auprès de la Préfecture de Bordeaux
Ce numéro ne vaut pas agrément de l'état.

1 - OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

La S.A.R.L. Formévol est organisme de formation professionnelle immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro de SIRET 53210772900024 et dont le siège social est établi à Parc d’activités de Maignon 4, route de Pitoys - les Pyramides N°11 - 64600 ANGLET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la S.A.R.L. Formévol enseigne SPIRIT INFO FORMATION s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
La S.A.R.L. Formévol enseigne, SPIRIT INFO FORMATION peut modifier à tout moment les présentes C.G.V.
Le fait de signer une convention de formation ou un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute signature de convention de formation ou contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Formévol, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2 - DÉFINITIONS

-    Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Formévol.
-    Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
-    Formation inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue, qui regroupent des stagiaires de différentes structures et réalisées dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
-    Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client réalisé sur site ou dans nos locaux.
-    Formations certifiantes : les formations inscrites au catalogue, qui regroupent des stagiaires de différentes structures et réalisées dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
-    OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

3 - MODALITÉS D’INSCRIPTIONS

Pour les clients personnes morales et physiques : l’inscription à une formation est validée à réception, de la convention de formation signée des deux parties, ou du bulletin d’inscription ou du devis signé du client. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courrier ou par courriel au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieux et horaires. Le client reconnait avoir reçu au préalable toutes les informations sur la prestation proposée : les prérequis, les objectifs, les compétences visées, la durée, le délai d’accès, le tarif, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation et les conditions d’accessibilité.

4 - RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
SARL Formévol enseigne, SPIRIT INFO FORMATION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
En aucun cas, la responsabilité de Formévol ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La responsabilité de Formévol est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Force majeure : Formévol ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Formévol, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formévol. Dans l’un de ces cas, Formévol s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le service.

5 - FORMEVOL S'ENGAGE A :

Assurer la logistique lors d’une prestation en ses locaux.
Respecter la propriété intellectuelle et confidentialité des documents présentés par le client.
Respecter les objectifs convenus avec le client.
Fournir un certificat de réalisation de l’action.
Fournir en annexe les modalités de déroulement : le programme de formation, la convention, le règlement intérieur et le nom de l’intervenant.

6 - PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la T.V.A. au taux en vigueur et sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
Les prix comprennent : le coût pédagogique et technique et les supports de cours.
Frais de déplacement et de bouche du formateur. Au-delà de 30 km de nos bureaux des frais peuvent être ajoutés.
Les prix ne comprennent pas les frais du stagiaire : déplacement, hébergement et repas.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, à l'ordre de la société Formévol à réception de facture.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

7 - PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS (O.P.C.A.)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par OPpérateur de COmpétences (OPCO°) dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;  
- Joindre à Formévol une copie de l’accord de prise en charge ;
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO., le solde sera facturé au Client. Si Formévol n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO. au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
Dans le cas où l'organisme tiers n'accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8 - PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiements.

9 - CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Une lettre ou un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. Formévol ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

10 - REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Formévol sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11 - ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (courriel, courrier). Lorsque la demande d’annulation est reçue par Formévol 15 jours calendaires avant le début de la formation, et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Toute annulation à la date du début de la formation, pendant la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation.
Formévol se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint et propose de nouvelles dates. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Formévol se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Formévol en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Formévol pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi française du 6 janvier1978
Conformément à la loi européenne RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Nos sites Internet sont à jours par rapport à cette réglementation. Ces droits peuvent aussi être exercés en adressant un courriel à contact[@]spirit-info.com ou par courrier à Formévol, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 4 route de Pitoys, 64600 ANGLET.

13 - CONFIDENTIALITÉ

Formévol, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leurs formes et leurs natures (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents présentés au client sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Formévol est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.
Il est rappelé au client que la structure générale, les textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques et tout autre élément composant les sites internet de Formévol sont sa propriété exclusive. Toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit des sites internet et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Formévol est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s), le cas échéant, est/sont soumis aux droits d'auteur de Formévol.

15 - DROIT APPLICABLE

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Formévol ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

16 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  La présente clause est stipulée dans l'intérêt de FORMEVOL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

17 - RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Formévol au 05 59 58 20 08 ou par courriel à contact[@]spirit-info.com


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